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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE EUROQUITY
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre :
L’Utilisateur, tel que défini à l’article 1 ci-après
D’une part
Et L’Opérateur national, tel que défini à l’article 1 ci-après,
D’autre part
Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».
PREAMBULE
La société Bpifrance Financement a créé une plateforme numérique dénommée « Euroquity » (ci-après dénommée « le Service ») ayant pour objet de mettre en relation des professionnels (entreprises, porteurs de projet, conseils, etc.) et des investisseurs potentiels afin de leur permettre notamment de lever des fonds, à tous les stades de la vie de l’entreprise (amorçage, création, croissance et développement, transmission), d’investir dans d’autres sociétés et/ou de nouer des partenariats (commerciaux, technologiques et industriels). Le Service peut proposer à ses membres des invitations à des évènements notamment à participer des présentations rapides de sociétés en vue d’un investissement (dénommées « Pitchs »).
Le Service est mis à la disposition de l’Utilisateur à titre gratuit par l’Opérateur national, tel que défini à l’article 1 ci-après.
1. DEFINITIONS
Accès : Droit d’accéder au Service et d’utiliser tout ou partie de ses fonctionnalités selon les modalités stipulées aux présentes et celles proposées par l’interface Utilisateur du Service.
Accès restreint : Droit d’accéder au Service exclusivement afin de consulter les informations disponibles, sans possibilité d’interagir avec les autres Utilisateurs.
Administrateur de l’Organisation : Utilisateur(s) habilité(s) à administrer le compte de l’Organisation au sein du Service.
Bibliothèque d’applications : Base de données recensant différentes applications numériques éditées par des sociétés tierces, permettant à l’Utilisateur de recourir à des services complémentaires (payants ou non) proposés par ces sociétés (par exemple, des services de crowdfunding).
Communauté : Groupe géré par un Opérateur de Communauté qui rassemble des Organisations autour d’un thème commun (activité, territoire, etc.) et dont les règles de fonctionnement sont définies par l’Opérateur de Communauté.
Conseil : Utilisateur exerçant une activité professionnelle consistant à conseiller des tiers dans le cadre de l’exercice de leurs activités propres (expert-comptable, avocat, conseiller en investissements financiers, etc.) et qui a vocation, à ce titre, à accompagner les autres Utilisateurs dans leurs projets.
Contrat : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout autre document que l’Utilisateur serait conduit à accepter dans le cadre de l’utilisation du Service.
Data room électronique : Espace de stockage d’Informations dont l’accès est réservé à des Utilisateurs déterminés.
Historique des levées de fonds: Historique des levées de fonds réalisés par un Utilisateur donné par l’intermédiaire du Service ou non.
Individu : Personne physique rattachée (du fait de sa qualité de salarié, préposé, représentant légal etc.) à une Organisation, au sein du Service.
Informations : Données (personnelles, professionnelles etc.), et contenus (vidéographiques, photographiques, documents, etc.) renseignés et/ou publiés au sein du Service, qui peuvent, à la discrétion de l’Utilisateur, être qualifiées de confidentielles.
Investisseur : Utilisateur, rattaché ou non à une Organisation, qui cherche à trouver des opportunités d’investissement par l’intermédiaire du Service.
Investisseur Individuel : Utilisateur Individuel qui cherche à trouver des opportunités d’investissement par l’intermédiaire du Service.
Label : Symbole de reconnaissance conférée à une Organisation que l’Utilisateur peut afficher sur son Profil moyennant validation préalable de l’Opérateur du label.
Opérateur de Communauté : Partenaire de Bpifrance Financement ou d’un autre Opérateur national chargé d’assurer la mise en œuvre, la gestion et l’animation d’une Communauté, d’en assumer la responsabilité et, à ce titre, d’en définir les règles de fonctionnement.
Opérateur de Label : Utilisateur chargé d’assurer la gestion du Profil du Label et de gérer le rattachement des Organisations à ce Label.
Opérateur national : Entité juridique chargée de mettre en œuvre le Service pour un territoire déterminé. L’Opérateur national est responsable du Service pour ce territoire, dans les limites définies aux présentes.
Ainsi,
- l’Opérateur national du Service accessible aux adresses www.euroquity.com/fr et www.euroquity.com est Bpifrance Financement ;
- l’Opérateur national du Service accessible à l’adresse www.euroquity.be est Solwalfin.
Organisation : Entité professionnelle, quelle que soit sa forme juridique et dotée ou non de la personnalité morale, à laquelle un ou plusieurs Individus sont rattachés.
Profil : Fiche d’identité contenant des Informations relative à l’Individu, à l’Utilisateur Individuel, à l’Organisation, au Label ou à la Communauté.
RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE).
Service : Désigne la plateforme numérique (dénommée Euroquity) de mise en relation des professionnels (entreprises, porteurs de projet, conseils, etc.) et des investisseurs potentiels afin de leur permettre notamment de lever des fonds.
Site : Site Web ou mobile à partir duquel le Service est accessible.
Utilisateur : Tout Utilisateur du Service, quels que soient son statut (Individu, Organisation, Administrateur de l’Organisation, Utilisateur Individuel, Opérateur de Communauté, Opérateur de Label, etc.) et l’Accès dont il dispose.
Utilisateur Individuel : Utilisateur qui agit de manière autonome sur la Plateforme (c’est-à-dire sans être rattaché à une Organisation inscrite sur la Plateforme) en créant un Profil simplifié au moyen duquel il pourra être identifié par les autres Utilisateurs.
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DU TRAITEMENT ET DE LA COLLECTE DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
2.1 Les Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Utilisateur pourra accéder à tout ou partie des fonctionnalités du Service.
Les présentes stipulations ainsi que les autres documents que l’Utilisateur pourrait être amené à accepter dans le cadre de l’utilisation du Service, constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et l’Opérateur national.
En s’inscrivant au Service, l’Utilisateur s’engage à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et en accepter sans réserve toutes les stipulations, en cochant la case prévue à cet effet.Ainsi, en cliquant sur la case « J’ai pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation », l’UTILISATEUR reconnaît, en son nom et au nom de l’Organisation qu’il représente :
- en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
- les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de la première utilisation du Service ;
- avoir pleinement conscience de ses obligations et des responsabilités qui en découlent.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans le Contrat, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont modifiables à tout moment et sans préavis par Bpifrance Financement.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation, sur le Site.
L’Utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Service selon les modalités prévues à l’article 30.1 ci-après, si les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ne lui conviennent pas. A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.
2.2. Acceptation des conditions de collecte et de traitement des données à caractère personnel.
En cochant sur la case prévue à cet effet, l’Utilisateur accepte, en son nom et au nom des personnes dont il saisit les Données à caractère personnel dans le Service, les conditions de collecte et de traitement des Données à caractère personnel dans les conditions prévues aux articles 23 et 24 des présentes Conditions Générales. Il garantit les Opérateurs nationaux (notamment Bpifrance Financement et SOWALFIN) avoir obtenu au préalable l’accord des autres personnes dont il pourrait saisir les données à caractère personnel dans le Service.
3. LOCALISATION DU SERVICE
3.1. Service déployé par un Opérateur national
L’Utilisateur, peut, selon les cas, être redirigé, en fonction de son pays de domiciliation, vers l’une des versions du Site suivantes :
- www.euroquity.com/fr si l’Utilisateur est domicilié en France ;
- www.euroquity.be si l’Utilisateur est domicilié en Belgique ;
- www.euroquity.com si l’Utilisateur est domicilié dans un autre pays du monde ;
- Toute autre version du Site qui serait créée ultérieurement, pour le territoire qui serait alors défini.
Chaque Opérateur national opère sous sa propre responsabilité la version du Site dont il est en charge.
Bpifrance Financement ne pourra en conséquence être tenue responsable ni des relations entre l’Opérateur national et les Utilisateurs de la version du Site dont l’Opérateur national est en charge, ni de tous faits ou actes réalisés ou survenant à l’occasion de ces relations.
3.2. Accessibilité aux fonctionnalités du Service
Le Service est accessible aux Utilisateurs du monde entier qui doivent s’assurer que son utilisation n’est pas en contradiction avec les lois locales qui leur sont applicables.
Certains Utilisateurs peuvent, en fonction de leur pays de domiciliation, avoir un accès limité à certaines fonctionnalités du Service.
Le Service a néanmoins vocation à être déployé à l’avenir par d’autres Opérateurs nationaux afin de permettre aux Utilisateurs du monde entier de bénéficier d’un accès à l’ensemble de ses fonctionnalités.
3.3. Conditions d’utilisation du Site
Chaque Utilisateur est soumis aux conditions d’utilisation du Site vers lequel il est dirigé lors de son inscription et correspondant à sa domiciliation.
Néanmoins, si l’Utilisateur décide de se rattacher à une Organisation, il sera alors automatiquement soumis aux conditions d’utilisation du Site dont dépend ladite Organisation, y compris si ces conditions diffèrent de celles auquel l’Utilisateur était initialement soumis lors de son inscription, ce que l’Utilisateur accepte.
4. INSCRIPTION
L’utilisation du Service (en ce compris sa simple consultation) est soumise à une inscription préalable obligatoire de l’Utilisateur.
Pour s’inscrire au Service, l’Utilisateur doit :
- Soit remplir manuellement les champs obligatoires suivants : Nom, prénom, courriel;
- Soit utiliser un compte existant sur un réseau social (Linkedin, Twitter ou Facebook).
L’Utilisateur doit ensuite suivre la procédure indiquée sur le Site, en choisissant notamment l’une de ces options :
- Soit demander à être rattaché à une Organisation déjà inscrite ;
- Soit demander à créer une Organisation qui n’est pas encore inscrite au Service ;
- Soit s’inscrire en qualité d’Utilisateur Individuel ;
- Soit naviguer sur le Site en Accès restreint (consultation des informations disponibles sans interaction possible avec les autres Utilisateurs).
S’il demande à être rattaché à une Organisation, l’Utilisateur doit solliciter l’approbation de ce rattachement auprès de l’Administrateur de cette Organisation selon les modalités prévues sur le Site.
Après confirmation du rattachement par l’Administrateur, l’Utilisateur pourra bénéficier d’un droit d’Accès au Service.
S’il demande à créer une Organisation qui n’est pas encore inscrite au Service, l’Utilisateur peut :
- Soit demander à un tiers habilité de procéder à l’inscription de l’Organisation ;
- Soit procéder lui-même à l’inscription de l’Organisation, s’il a le pouvoir et la capacité de le faire. Dans ce dernier cas, il deviendra l’Administrateur de cette nouvelle Organisation et il sera réputé accepter les Conditions Générales d’Utilisation au nom et pour le compte de cette Organisation.
S’il s’inscrit en qualité d’Utilisateur Individuel, l’Utilisateur sera dirigé vers un Profil simplifié qui sera automatiquement créé au sein du Service.
Une fois l’ensemble des champs requis complétés, l’Utilisateur doit vérifier l’exactitude des informations mentionnées, puis valider le formulaire.
5. IDENTIFIANT ET MOT DE PASSE - SECURITE
Lors de son inscription, l’Utilisateur doit choisir un identifiant et un mot de passe, afin de pouvoir accéder au Service.
Pour assurer la confidentialité et la sécurité du Service, l’Utilisateur doit utiliser son identifiant et son mot de passe de manière à en préserver la stricte confidentialité.
En particulier, l’Utilisateur ne doit communiquer son identifiant et/ou son mot de passe à quiconque.
Il est seul en charge de la protection de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe.
Lorsque l’Utilisateur perd son mot de passe, il a la possibilité de recevoir par courriel un nouveau mot de passe adressé à l’adresse électronique qu’il a choisie comme son adresse principale, ou par défaut, à celle qu’il a fournie lors de son inscription.
Toute utilisation du Service au moyen de ces identifiants et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
En cas d’utilisation par un tiers de ses identifiant et/ou mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement l’Opérateur national, en utilisant la fonction disponible à cet effet au sein du Site.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Service et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription ou après notification à l’Opérateur national d’une utilisation abusive de son compte.
L’Utilisateur doit changer régulièrement de mot de passe en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456).
Lorsque l’Utilisateur est une personne morale, il assure, par tous les moyens adéquats, le respect des obligations stipulées au présent article par ses salariés, préposés et/ou mandataire(s).
6. DROIT D’ACCES DU SERVICE
L’Opérateur national concède à l’Utilisateur un droit d’Accès au Service.
Ce droit d’Accès est accordé exclusivement pour les besoins professionnels de l’Utilisateur et dans les limites stipulées aux présentes. Il est strictement personnel et incessible ni autrement transmissible.
Ce droit d’Accès est restreint pour certaines catégories d’Utilisateurs.
7. PROFIL
L’Utilisateur doit compléter son Profil par les Informations obligatoires signalées sur le Site.
L’Utilisateur est libre de renseigner ou non sur son Profil les Informations facultatives.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment les Informations, y compris les données à caractère personnel, publiées sur son Profil.
La publication de ces Informations devra respecter le secret des affaires conformément à la Directive Européenne 2016/943 portant sur le secret des affaires et à ses déclinaisons nationales.
L’Utilisateur pourra également procéder à la traduction de son Profil en utilisant la fonction prévue à cet effet.
7.1 Profil de l’Individu et de l’Utilisateur Individuel
L’Individu et/ou l’Utilisateur Individuel est invité à compléter son Profil par des Informations relatives à son parcours professionnel, ses compétences, ses langues de travail, son lieu de domiciliation, sa photographie, les réseaux sociaux par lesquels il communique, ses objectifs professionnels, le cas échéant son statut et son rôle dans l’Organisation à laquelle il est ou a vocation à être rattaché, etc.
L’Individu et/ou l’Utilisateur Individuel est seul responsable de la gestion de son Profil : il est le seul à pouvoir créer et modifier les Informations publiées sur son Profil.
La carte de visite apparaîtra automatiquement sur le Profil de l’Individu ou de l’Utilisateur Individuel.
7.2. Profil de l’Organisation
Le Profil de l’Organisation est géré par l’Administrateur de l’Organisation qui est le seul à pouvoir créer et modifier les Informations publiées sur ce Profil et gérer la visibilité de ces Informations.
L’Administrateur de l’Organisation garantit avoir le pouvoir et la capacité de gérer le Profil de l’Organisation au nom et pour le compte de cette dernière.
Apparaîtront automatiquement sur le Profil de l’Organisation :
- Les Labels qu’elle détient ;
- Les Communautés auxquelles elle appartient ;
- Son réseau de relations (et notamment le nom de ses clients et/ou de ses fournisseurs, sous réserve de leur accord après une notification qui leur est envoyée) ;
- L’Historique des levées de fonds réalisées par ses soins et/ou à son profit.
7.3. Profil de la Communauté
Le Profil de la Communauté est géré par l’Opérateur de Communauté qui est le seul à pouvoir créer et modifier les Informations publiées sur ce Profil et gérer la visibilité de ces Informations.
L’Opérateur de Communauté garantit avoir le pouvoir et la capacité de gérer le Profil de la Communauté au nom et pour le compte de cette dernière.
7.4. Profil du Label
Le Profil du Label est géré par l’Opérateur du Label qui est le seul à pouvoir créer et modifier les Informations publiées sur ce Profil.
L’Opérateur du Label gère le rattachement des Organisations à ce Label.
8. VISIBILITE DES INFORMATIONS SUR LE PROFIL
8.1. Profil de l’Organisation
Certaines Informations relatives à l’Organisation sont publiques et visibles par tous, y compris par l’Utilisateur en Accès restreint.
L’Administrateur de l’Organisation a néanmoins la possibilité de contrôler la visibilité d’un certain nombre d’Informations sur le Profil de l’Organisation.
8.2. Profil de la Communauté
L’Opérateur de Communauté a la possibilité de contrôler la visibilité du Profil de la Communauté.
9. VISIBILITE DE L’UTILISATEUR AU SEIN DU SERVICE
Chaque Utilisateur est identifiable et peut être contacté par les autres Utilisateurs dont l’Accès n’est pas restreint.
10. FONCTIONNALITES DU SERVICE
Les principales fonctionnalités du Site, que l’Opérateur national pourra faire évoluer librement par ajout, suppression ou modification, sont les suivantes :
10.1. Data Room électronique
L’Administrateur d’une Organisation a la possibilité d’échanger des Informations avec les autres Utilisateurs, au moyen d’une Data Room électronique proposée sur le Site.
L’Administrateur d’une Organisation doit sélectionner les Utilisateurs avec lesquels il souhaite partager ces Informations.
Un utilisateur pourra également demander d’accéder aux Informations de l’Administrateur d’une Organisation. Seule l’acceptation de sa demande permettra à l’Utilisateur de consulter lesdites Informations.
L’Administrateur d’une Organisation est entièrement responsable des Informations qu’il échange avec les autres Utilisateurs dans le cadre du Service.
L’Administrateur d’une Organisation s’engage à respecter le secret des affaires et à respecter la confidentialité des Informations disponibles sur la Data Room.
L’Opérateur national ne pourra être tenu responsable de l’échange et de la divulgation de ces Informations, de quelque manière que ce soit.
10.2. Relations
L’Utilisateur peut demander à un Utilisateur avec lequel il est en relation de confirmer leur lien, ou recevoir une telle demande.
La relation sera établie sur le Site après confirmation de cette relation par l’Utilisateur concerné.
10.3. Appréciation et suivi
L’Utilisateur a la possibilité d’exprimer son soutien à l’égard d’un autre Utilisateur en utilisant le bouton « like » prévu à cet effet.
L’Utilisateur a la possibilité de suivre l’activité d’un autre Utilisateur en cliquant sur le bouton « follow » prévu à cet effet.
10.4. Suggestions
L’Utilisateur autorise l’Opérateur national à lui suggérer, sur le Site, des évènements (salons, conférences, etc.), des prises de contact avec d’autres Utilisateurs, ou des actions et/ou opérations diverses qui seraient susceptibles de l’intéresser.
10.5. Messagerie
L’Utilisateur dispose d’une messagerie interne individuelle lui permettant d’échanger avec les Utilisateurs.
L’Utilisateur a la possibilité de configurer les paramètres de sa messagerie selon les modalités précisées sur la Plateforme.
11. INTEGRER UNE COMMUNAUTE
L’Organisation a la possibilité d’intégrer une Communauté.
L’Organisation doit en faire la demande auprès de la Communauté.
Son rattachement à la Communauté doit impérativement être validé par l’Opérateur de la Communauté.
Après confirmation de son rattachement à la Communauté, l’Utilisateur devra adhérer à la Charte de la Communauté et en respecter toutes les dispositions.
Le fonctionnement interne de la Communauté relève exclusivement de la responsabilité de chaque Opérateur de Communauté et non de l’Opérateur national.
12. AMELIORATION DU SERVICE
L’Opérateur national se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du Service, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
13. ENQUETES
L’Opérateur national se réserve la possibilité de procéder à des enquêtes auprès de l’Utilisateur sur la qualité du Service et les résultats obtenus grâce à l’utilisation du Service.
L’Opérateur national garantit le traitement anonyme des réponses à ces enquêtes.
14. ADEQUATION DU SERVICE AUX BESOINS DES UTILISATEURS
Le Service conçu par Bpifrance Financement et fourni par l’Opérateur national a pour objectif de satisfaire les besoins du plus grand nombre d’Utilisateurs.
Par suite, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation du Service à ses besoins propres.
L’Utilisateur reconnaît que le Service ne constitue, en aucune façon, de la part de l’Opérateur national :
- Un conseil en levées de fonds ou en partenariat ;
- Un service de courtage pour des opportunités d’affaires ;
- Une incitation ou une offre d’achat, de vente, de souscription à des produits financiers.
L’Opérateur national n’a pas vocation à assister l’Utilisateur ou à lui donner des conseils, ni même à faciliter tout service ou opération entre les Utilisateurs du Service.
La décision de conclure ou non un partenariat, d’investir ou d’ouvrir son capital, de demander ou donner un conseil appartient uniquement à chaque Utilisateur.
Chaque Utilisateur reconnaît être pleinement responsable de ses choix et renonce à toute réclamation de quelque nature que ce soit à l’encontre de l’Opérateur national ou de Bpifrance Financement au titre des décisions qu’il prend et des actions qu’il met en œuvre dans le cadre du Service ou à la suite de son utilisation.
15. RESPONSABILITE RELATIVES AUX INFORMATIONS FOURNIES PAR L’UTILISATEUR
L’Utilisateur est seul responsable des Informations qu’il soumet et/ou publie dans le cadre du Service, l’Opérateur national agissant vis-à-vis de ces données, comme simple hébergeur au sens de la Directive du 8 juin 2000 n°2000/31/CE dite « Commerce électronique ».
Il incombe à l’Utilisateur de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des Informations publiées par les autres Utilisateurs sur le Site.
L’Opérateur national n’intervient en aucune façon dans la création et la gestion des comptes et/ou des Profils des Utilisateurs, dans les échanges, dans les conseils et dans les éventuelles transactions et opérations qui pourraient découler de l’utilisation du Service, sous réserve de la faculté d’intervention a posteriori stipulée à l’article 16 ci-après.
L’Opérateur national ne pourra être tenue responsable du préjudice pouvant découler de l’inexactitude ou des omissions des Informations fournies par les Utilisateurs.
16. DROIT DE SUPPRESSION
L’Opérateur national pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’Accès au Service et/ou le Profil de tout Utilisateur en cas de violation des présentes Conditions Générales et, notamment, en cas de non-respect des droits des tiers, indépendamment de la faculté de résilier le Contrat stipulée à l’article 30-2 ci-après et de tous dommages et intérêts auxquels l’Opérateur national pourrait prétendre en réparation du préjudice résultant pour elle de la violation des obligations de l’Utilisateur.
L’Opérateur national se réserve également le droit de supprimer sans avertissement préalable le Profil des Organisations dites en difficulté financière au sens de la définition retenue par l’Union européenne (procédure de réorganisation judiciaire, de liquidation judiciaire perte de la moitié du capital social dans l’année) ou en cours de dissolution, liquidation amiable ou radiation.
L’Opérateur national et/ou les Opérateurs de Communauté se réservent enfin la possibilité de demander à l’Utilisateur s’il est toujours en recherche active d’investissement et/ou de partenariat. A défaut de réponse de la part de l’Utilisateur dans un délai d’un (1) mois son Profil sera considéré comme inactif et l’Opérateur national aura alors la possibilité de le masquer ou de le désactiver.
17. EXACTITUDE DES INFORMATIONS
Chaque Utilisateur garantit à l’Opérateur national que les Informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des Informations le concernant, afin de préserver leur exactitude.
Ces Informations ne donneront lieu à aucun contrôle et vérification par l’Opérateur national.
L’Utilisateur est donc seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ces Informations.
L’Opérateur national ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les Informations fournies par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, l’Opérateur national sera en droit de supprimer ces Informations, et de lui refuser immédiatement et/ou pour le futur l’Accès à tout ou partie du Service.
18. PROPRIETE DES INFORMATIONS, LICENCE ET GARANTIES
L’Utilisateur est propriétaire des Informations qu’il fournit au sein du Service et en est le seul responsable.
En contrepartie de l’usage du Service, l’Utilisateur accorde à l’Opérateur national une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à l’Opérateur national le droit d’utiliser, de copier, de modifier, de distribuer, de traiter, de stocker et de diffuser, dans le cadre du Service, l’ensemble des Informations que l’Utilisateur insère sur le Site.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des Informations qu’il met en ligne dans le cadre du Service.
L’Utilisateur garantit également que les Informations qu’il publie au sein du Service ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon.
L’Utilisateur garantit ainsi l’Opérateur national contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites Informations dans le cadre du Service.
19. INVESTISSEMENTS
19.1. Dispositions générales sur les investissements réalisés par l’intermédiaire du Service
L’Utilisateur qui recherche une Organisation dans laquelle il pourrait investir par l’intermédiaire du Service est informé que, par nature, les investissements en fonds propres ou assimilés produisent des gains ou des pertes de montants aléatoires.
L’Opérateur national n’apporte aucune indication ou ne garantit ni le bénéfice d’une éventuelle réduction d’impôt, ni les gains susceptibles de résulter de ces investissements.
L’Utilisateur déclare connaître et accepter ce mode opératoire et le caractère aléatoire du résultat de ces investissements.
L’Opérateur national met également en garde l’Utilisateur relativement aux demandes d’argent qui pourraient lui être adressées par l’intermédiaire du Service ou à la suite de son utilisation.
Aucun versement d’argent (que ce soit pour des investissements, des frais, des honoraires, des commissions ou autres) ne doit être effectué sans vérification préalable de la probité et de la fiabilité de la personne à laquelle les sommes sont versées.
L’Utilisateur est invité à demander tous documents justificatifs auprès de son interlocuteur.
L’Utilisateur assume seul la responsabilité des versements qu’il effectuerait à toute personne avec laquelle il est entré en relation via le Service.
L’Utilisateur inscrit comme Investisseur au sein du Service ne doit pas proposer d’autre mode de financement que des apports en capitaux.
Les propositions de prêts ou d’échanges de titres sont interdites.
19.2. Dispositions afférentes à l’Investisseur Individuel
L’Investisseur Individuel disposant d’un Historique des levées de fonds via le Service a la possibilité de rechercher des investissements par son intermédiaire.
S’il n’a pas d’Historique des levées de fonds mais qu’il a déjà investi au bénéfice d’une Organisation utilisatrice du Service, l’Investisseur Individuel pourra demander à cette Organisation de confirmer qu’il a déjà procédé à un investissement à son profit.
S’il n’a pas réalisé d’investissement par l’intermédiaire du Service mais qu’il a déjà investi au bénéfice d’une Organisation qui n’est pas encore inscrite, il devra inviter ladite Organisation à s’inscrire au Service et lui demander, une fois inscrite, de confirmer cet investissement.
L’Investisseur Individuel qui n’a pas d’Historique des levées de fonds par l’intermédiaire du Service, devra investir au profit d’un Utilisateur par le biais de la Bibliothèque d’applications si une telle option lui est proposée ou par un autre moyen de son choix. L’Utilisateur bénéficiaire de cet investissement devra confirmer que l’Investisseur Individuel a bien procédé à un investissement à son profit. A défaut, l’Investisseur Individuel aura un Accès restreint au Service.
20. BIBLIOTHEQUE D’APPLICATIONS
En choisissant d’utiliser une application proposée au sein de la Bibliothèque d’applications, l’Utilisateur reconnait être directement lié à la société éditrice de l’application en cause et non à l’Opérateur national, pour tout ce qui concerne cette application et son utilisation.
L’Utilisateur qui recoure aux services proposés par des sociétés tierces recensées au sein de la Bibliothèque d’applications autorise l’Opérateur national à transférer à ces sociétés les Informations qu’il a fournies via le Service.
21. SITES TIERS
L’Opérateur national décline toute responsabilité concernant l’usage des sites Web ou mobiles de tiers et/ou des applications auquel l’Utilisateur aurait accès par l’intermédiaire du Service.
Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui cessent de s’appliquer.
Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Service, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement l’Opérateur national de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.
22. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Bpifrance Financement est seule propriétaire du Service, du Site, des logiciels et de toute technologie mise en œuvre dans ce cadre, tant dans leurs composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres.
Bpifrance Financement est également titulaire de droits de propriété intellectuelle sur son nom, son logo et la marque Euroquity.
L’Utilisateur reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’Accès au Service, tel que stipulé à l’article 6 du présent Contrat, pendant la durée dudit Contrat et dans la seule mesure strictement nécessaire à cet Accès.
Il est interdit à l’Utilisateur de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service et notamment d’utiliser le Service de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par le Contrat.
Ainsi, toute reproduction, représentation, publication, transmission ou plus généralement toute exploitation non autorisée de tout ou partie du Service et des Informations qui y sont contenues, sans autorisation expresse de Bpifrance Financement, engagera la responsabilité de l’Utilisateur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
23. DONNEES PERSONNELLES
Chaque Opérateur national collecte et utilise les données à caractère personnelles de l’Utilisateur dans le respect des règles nationales en vigueur.
Les données à caractère personnel sont celles précisées dans les présentes Conditions Générales, c’est-à-dire, les données d’identification (nom, prénom), les adresses électroniques, et de façon facultative, les informations relatives aux Utilisateurs indiquées à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales sachant que, à tout moment, les Utilisateurs peuvent modifier leurs données à caractère personnel.
Le traitement ne concerne que les données déposées par les Utilisateurs sur les URL suivantes : www.euroquity.com/fr, www.euroquity.com.fr ainsi que www.euroquity.be. Ce traitement se fonde sur le consentement de l’Utilisateur dont les modalités sont détaillées à l’article 2.2 des présentes Conditions générales d’Utilisation.
23.1. Lorsque l’Opérateur national est Bpifrance Financement :
Bpifrance Financement collecte et utilise les données à caractère personnel de l’Utilisateur conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés. Les données collectées sont exclusivement destinées à assurer le fonctionnement du Service tel que dècrit aux prèsentes Conditions Gènèrales d’Utilisation et sont par conséquent destinées à un usage d’exploitation dudit Service. Lorsque l’Opérateur national est Bpifrance Financement, il est responsable de traitement des données personnelles du Service via l’adresse www.euroquity.com/fr et www.euroquity.com.fr.
Elles ont pour finalité la prise de contact entre les différents Utilisateurs et le bon fonctionnement du Service comprenant les invitations à participer à des événements ou à des Pitchs. Ces données seront également exploitées à des fins de reporting, de statistiques internes et à des fins de prospections commerciales.
Les Opérateurs nationaux, les Opérateurs de Communautés et les Opérateurs de Labels sont les seuls destinataires de ces données à caractère personnel.
L’Opérateur national pourra néanmoins être amené à transmettre ces données à des prestataires techniques, pour les besoins de l’exécution du Service.
Les données à caractère personnel recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par l’Opérateur national.
Ces données sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.
L’Opérateur national s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui lui incombent en sa qualité d’hébergeur au sens de la Directive du 8 juin 2000 n°2000/31/CE dite « Commerce électronique ».
Toutes les données personnelles recueillies à travers le Service EUROQUITY sont conservées par Bpifrance Financement pour une durée de 3 ans à compter de la désinscription de l’Utilisateur du Service.
L’Utilisateur dispose, à l’égard de toutes les données à caractère personnel collectées ou générées par son usage du Service, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition.
Ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, à :
Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex.
Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
23.2. Lorsque l’Opérateur national est SOWALFIN
Les présentes stipulations respectent la vie privée de l’Utilisateur conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD et les dispositions nationales relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après la « Réglementation Applicable »). Lorsque l’Opérateur national est SOWALFIN, il est responsable de traitement des données personnelles du Service via l’adresse www.euroquity.be.
Sowalfin SA est une société anonyme dont le siège social est sis Avenue Maurice Destenay, 13 à 4000 Liège, enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro : 227.842.904, RPM Liège (« SOWALFIN »).
Les données collectées sont exclusivement destinées à assurer le fonctionnement du Service tel que décrit aux présentes Conditions Générales d’Utilisation sur le territoire belge. Elles sont destinées à un usage d’exploitation dudit Service. Elles sont accessibles uniquement par les personnes sous l’entière autorité de SOWALFIN, en ce compris les entités qui ont signé une convention de sous-licence avec celle-ci, en charge de la gestion et du suivi du Service. Elles ont pour finalité la prise de contact entre les différents Utilisateurs et le bon fonctionnement du Service comprenant les invitations de participer à des événements ou à des Pitchs.
Les Opérateurs nationaux, les Opérateurs de Communautés et les Opérateurs de Labels sont les seuls destinataires de ces données sous réserve des exceptions suivantes :
- L’Opérateur national pourra néanmoins être amené à transmettre ces données aux entités ayant signé des conventions de sous licence ainsi qu’à des prestataires techniques, pour les besoins de l’exécution du Service.
- Ces données seront également exploitées à des fins de reporting et de statistiques totalement agrégées et anonymisées vis-à-vis de la Région wallonne. Dans ce cas, le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public confiée par la Région wallonne à la SOWALFIN, à savoir favoriser le développement des PME en Région wallonne.
Les données recueillies ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers par l’Opérateur national.
Ces données sont stockées sur le territoire de l’Union européenne.
Toutes les données personnelles recueillies à travers le Service EUROQUITY sont conservées par la société SOWALFIN pour une durée de 3 ans à compter de la désinscription de l’Utilisateur du Service.
Conformément à la réglementation applicable, notamment le RGPD et les dispositions nationales relatives à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression d’opposition et de portabilité de ces données auprès de SOWALFIN.
Enfin, les personnes disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité belge de Protection des Données via le formulaire disponible sur son site internet ou par courrier (Rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles ; Tél. + 32 2 274 48 00 – contact@apd-gba.be).
24. COOKIES
Lors de la consultation du Service, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre site sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Seul l’émetteur d’un cookie est susceptible de lire ou de modifier des informations qui y sont contenues.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des cookies et comment utiliser les outils actuels afin de les paramétrer, veuillez cliquer ici*.
25. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Les Informations de quelque nature que ce soit , y compris les données à caractère personnel, publiées sur le Site et/ou échangées dans le cadre du Service sont strictement confidentielles (ces informations sont ci-après désignées les « Informations confidentielles »).
L’Utilisateur s’engage à assurer la confidentialité des Informations confidentielles et à en limiter l’accès aux seules personnes qui se trouvent sous sa responsabilité directe (employés ou préposés, etc.) et/ou aux personnes avec lesquelles il est amené à travailler (sous-traitants, représentants, experts, avocats, commissaires aux comptes, investisseurs, affiliés, maisons-mère, cessionnaire, etc.) qui sont liées par une obligation de confidentialité au moins aussi contraignante que celle assumée au titre du présent Contrat.
L’Utilisateur s’engage à informer les tiers de la nature privée des Informations Confidentielles et à ordonner à ces personnes de traiter ces dernières conformément aux stipulations du présent Article.
L’obligation de confidentialité stipulée ci-dessus ne porte pas sur les informations qui :
- sont du domaine public ou le deviendraient ultérieurement par utilisation, publication ou autre acte similaire, sans qu’il y ait eu faute de la part de l’Utilisateur ; ou
- auraient été fournies à l’Utilisateur par un tiers qui a le droit de les divulguer et qui ne les auraient pas lui-même reçues sous le sceau du secret ; ou
- que l’Utilisateur doit divulguer en réponse à une injonction valable d’un tribunal ou d’une autorité étatique ou équivalente (administration fiscale, etc.), dans la mesure où il en informe l’Opérateur national et, le cas échéant, le ou les Utilisateurs concernés par les Informations confidentielles divulguées, par écrit, préalablement lorsque cela est possible ou dans le cas contraire dans les plus brefs délais, et se coordonne avec eux afin de limiter l’étendue de cette divulgation.
- Pour lesquelles l’Utilisateur aurait reçu l’autorisation expresse de la divulguer, de la part de l’Utilisateur concerné par les Informations confidentielles.
Le présent Article s’appliquera pendant toute la durée du Contrat et survivra au-delà de son terme pendant cinq (5) ans.
L’Opérateur national s’efforcera de prendre toutes les précautions techniques et organisationnelles appropriées et usuelles pour préserver la confidentialité et garantir la sécurité du Service et des données quelque elles soient. L’Opérateur national prendra aussi et notamment les mesures pour éviter la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite.
L’Utilisateur reconnaît que l’Opérateur national pourra être amené, que ce soit dans le cadre d’une requête judiciaire émanant d’une autorité dûment habilitée ou dans celui de ses obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, à fournir, à qui de droit, toutes les Informations utiles à l’autorité judiciaire ou administrative concernée.
26. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’engage à agir de façon sincère, loyale et de bonne foi, tant dans l’utilisation du Service que dans les relations qu’il pourra éventuellement établir avec d’autres Utilisateurs.
Ainsi, dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Utilisateur s’engage à :
- Garantir l’exactitude, l’intégrité et la légalité des données et informations transmises ;
- Respecter la vie privée d’autrui ;
- Respecter les droits des tiers et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
- Respecter le caractère confidentiel des données auxquelles il aurait accès par le biais du Service ;
- S’abstenir de saisir des messages, informations ou données malveillantes, dénigrantes, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Ne pas usurper l’identité d’autres Utilisateurs du Service ;
- Ne pas entraver ou perturber le fonctionnement du Service de quelque manière que ce soit et ne pas porter atteinte à son intégrité ;
- Ne pas tenter d’obtenir un accès non autorisé au Service ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
- Ne pas harceler les autres Utilisateurs (notamment par l’envoi de messages non sollicités).
- Respecter l’ensemble des « Réglementations Anti-corruption », des « Règlements relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes » et des « Réglementations Sanctions ».
« Réglementation Anti-Corruption » : désigne l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption et le trafic d’influence, notamment celles contenues au Livre IV, Titre III « Des atteintes à l’autorité de l’Etat » et Titre IV « Des atteintes à la confiance publique » du Code Pénal et les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption à portée extraterritoriale, notamment américaine (Foreign Corrupt Practices Act) et britannique (UK Bribery Act) dans la mesure où celles-ci sont applicables.
« Règlementations relatives à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement des activités Terroristes » : désigne (i) l’ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme conformément aux articles L561-1 à L561-45 du Code Monétaires et Financier, et (ii) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
« Réglementation Sanctions » : désigne les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en œuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l’Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor et/ou le gouvernement américain au travers de l’Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou le Bureau of Industry and Security (BIS) du Département du commerce américain et/ou le Royaume-Uni au travers de Her Majesty’s Treasury du Ministère des finances britannique et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables. »
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
Il s’engage à vérifier la conformité du Service et des opérations qu’il réalise dans ce cadre avec les dispositions légales et règlementaires de son pays de domiciliation et reconnaît que l’Opérateur national ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
L’Utilisateur garantit ne pas être domicilié, ou ressortissant d’un pays faisant l’objet de sanctions excluant la réalisation de tout ou partie des opérations et/ou actes de toute nature réalisées avec les autres Utilisateurs dans le cadre du Service.
L’Utilisateur déclare et garantit par ailleurs qu’il, ou que l’Organisation qu’il représente, n’est pas en difficulté financière au sens de la réglementation européenne (correspondant en droit français aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) et à la perte de la moitié du capital social dans l’année ou en cours de dissolution, liquidation amiable ou radiation.
L’Utilisateur s’engage à ne pas proposer d’offres susceptibles d’entrer dans le champ d’application des dispositions relatives à l’offre au public de titres financiers (articles L 411-1 et suivants du Code Monétaire et Financier).
L’Utilisateur qui s’inscrit en qualité d’Investisseur déclare que les fonds qu’il pourrait investir dans le cadre du Service sont disponibles. Il garantit que ces fonds ont été obtenus en parfaite conformité avec la loi et ne sont pas susceptibles de provenir de faits sanctionnés par les articles 324-1 et suivants du Code Pénal relatifs à la lutte contre le blanchiment d’argent.
L’Utilisateur qui s’inscrit en qualité de Conseil garantit qu’il remplit les obligations légales, réglementaires et déontologiques afférentes à son statut et à sa profession et, le cas échéant, garantit être inscrit aux instances représentatives (Ordre des avocats, des experts comptables, etc.) et/ou être immatriculé auprès des organismes dont il dépend. Il s’engage également à ne pas agir sur le Service ou par l’intermédiaire du Service, de manière contraire à la réglementation relative à son statut et à sa profession.
L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions de mises en œuvre des dispositifs de réduction d’impôts de solidarité sur la fortune ou sur le revenu qui seraient prévus par le droit national de son pays de domiciliation, s’il souhaite en bénéficier.
27. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
Chaque Utilisateur assume seul l’entière responsabilité civile, fiscale, pénale, administrative ou autre susceptible de résulter de son utilisation du Service, et garantit et tient l’Opérateur national indemne de toute responsabilité du fait :
- de toutes les actions réalisées en rapport avec l’utilisation du Service depuis son Profil, par ses soins ou par un tiers non autorisé qui a pu accéder à ce dernier (à moins que l’Utilisateur se soit désinscrit du Service ou ait signalé à l’Opérateur national une utilisation abusive de son Profil) ;
- des opérations (investissements, ouverture en capital, partenariats, conseil etc.) et des actes juridiques qui découlent de l’utilisation du Service ;
- des Informations qu’il crée, saisit et publie dans le cadre de l’utilisation du Service ;
- des Informations qu’il échange avec les autres Utilisateurs ;
- des messages qu’il envoie à d’autres Utilisateurs;
- des contacts et relations qu’il initie avec d’autres Utilisateurs ;
- de son usage des services Web disponibles dans la Bibliothèque d’applications.
Chaque Utilisateur est, bien entendu, seul responsable de son matériel informatique, de ses données et logiciels ainsi que de la connexion au réseau lui permettant d’avoir accès au Service.
L’Utilisateur doit seul s’assurer de la compatibilité de ses matériels, logiciels et connexions avec le Service.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour vérifier l’identité, la probité, le sérieux et les compétences des personnes qui les contactent ou qu’il contacte dans le cadre du Service.
L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité des Informations qu’il publie et s’engage à ne pas publier d’Informations de nature à porter atteinte au secret des affaires.
28. DYSFONCTIONNEMENTS DU SERVICE
L’Opérateur national s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et son accessibilité par l’Utilisateur.
L’Opérateur national ne garantit néanmoins pas la pérennité ou les performances du Service accessible sur le Site.
L’Opérateur national ne garantit pas que le Service soit exempt de bugs ou autres malfaçons, une erreur de programmation ou un incident technique étant toujours possible.
Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, l’Opérateur national ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur à accéder à tout ou partie du Service.
De même, l’Opérateur national ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Service.
Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
L’Utilisateur reconnait utiliser le Service tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
29. RESPONSABILITE DE L’OPÉRATEUR NATIONAL
Il est rappelé que l’Opérateur national n’assume au titre des présentes qu’un engagement de moyens.
L’Opérateur national ne pourra être tenu responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par l’Opérateur national de ses obligations au titre du présent Contrat.
La responsabilité de l’Opérateur national, dans l’hypothèse ou celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder la somme de 25.000 Euros.
En outre, l’Opérateur national ne pourra être tenu responsable :
- Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
- Des dommages indirects liés à l’utilisation du Service, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, préjudice commercial ou économique, la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.
- De toute perte de données subie par l’Utilisateur y compris si elle est du fait de l’Opérateur national.
30. RESILIATION DU CONTRAT
30.1. Par un Utilisateur
Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription au Service en adressant à l’Opérateur national un courriel à l’une des adresses suivantes :
- contact_fr@euroquity.com si l’Utilisateur est domicilié en France ;
- euroquity@sowalfin.be si l’Utilisateur est domicilié en Belgique ;
- contact@euroquity.com, si l’Utilisateur est domicilié dans un autre pays du monde.
La désinscription entraînera la résiliation du Contrat.
Cette résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par l’Opérateur national.
30.2. Par l’Opérateur national
L’Opérateur national se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes et/ou en cas de violation de toute loi ou règlement applicable.
La résiliation du Contrat entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera informé de ladite résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.
La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer l’Opérateur national en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.
L’Opérateur national pourra refuser par la suite à l’Utilisateur la création d’un nouveau compte sur le Site.
L’Opérateur national se réserve en outre la possibilité de résilier à tout moment le Contrat sans avoir à justifier d’un quelconque motif, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois (3) mois à compter de la notification de ladite résiliation par courriel, à l’adresse renseignée par l’Utilisateur lors de son inscription.
30.3. Cessation du Service
En cas de cessation du Service, l’Opérateur national pourra résilier de plein droit et sans délai le Contrat.
Il en informera l’Utilisateur par tout moyen approprié (mention sur le Site, courriel etc.).
31. DUREE DU CONTRAT
Le Contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur au Service.
Toutefois, les obligations qui, de par leur nature, sont destinées à se poursuivre même après l’extinction du Contrat, demeureront en vigueur après la fin de celui-ci. Parmi ces obligations figurent celles qui découlent des dispositions relatives à la confidentialité, à la protection des données personnelles, à la responsabilité et à la loi applicable.
32. INTEGRITE DU CONTRAT
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour nulles par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites.
Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
33. HIERARCHIE DES DOCUMENTS
Les présentes Conditions Générales d’utilisation prévalent sur tout autre document relatif à l’utilisation du Service.
34. NON-RENONCIATION
Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des stipulations des présentes ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie concernée d’agir en conséquence.
Aucune Partie ne sera réputée avoir renoncé à un droit acquis aux termes du Contrat, sauf renonciation écrite et signée.
35. FORCE MAJEURE
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de l’Opérateur national, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de l’Opérateur national, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, l’Opérateur national peut être amené à suspendre le Service.
Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.
36. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE COMPETENCE
La formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs suites éventuelles sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à la formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation de celles-ci et leurs suites éventuelles, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris sont compétents nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, y compris pour les procédures en référé ou sur requêtes.